Loi n°2023-041 du 29 août 2023

La loi n°2023-041 du 29 août 2023, relative au contenu local dans le secteur minier et les innovations introduites dans le Code Minier de 2023, traduit une volonté politique affirmée de renforcer la souveraineté de l’État sur ses ressources naturelles tout en intégrant les impératifs de développement local.

Adoptée le 29 août 2023, la loi n°2023-041 relative au contenu local dans le secteur minier impose aux entreprises minières de favoriser l’emploi des nationaux, de contracter avec des fournisseurs locaux. Elle doit contribuer directement au développement économique et social des communautés hôtes. Cette loi établit un cadre de responsabilités partagé, orienté vers la redistribution équitable des bénéfices de l’exploitation minière. Elle renforce la visibilité des Petites et Moyennes Entreprise (PME) locales dans la chaîne d’approvisionnement minière tout en stimulant la création d’emplois qualifiés et la montée en compétence des travailleurs maliens. Son efficacité dépendra toutefois de la rigueur des mécanismes de suivi et d’évaluation mis en place par les autorités compétentes.

Le nouveau Code Minier de 2023 poursuit une série de réformes amorcées dans les versions antérieures (2012 et 2019) en les approfondissant sur plusieurs plans : souveraineté minérale, transparence contractuelle, fiscalité extractive et encadrement de la production. La réforme consacre le principe de la souveraineté de l’État sur les ressources du sous-sol avec une clarification des modalités d’octroi, de gestion et de contrôle des titres miniers.

Le code précise notamment les modalités de participation de l’État, sa méthode de calcul, ainsi que les véhicules juridiques d’accès, offrant une meilleure lisibilité pour les investisseurs avec une consolidation des intérêts publics.

Fiscalité réformée et incitative

L’article 117 du Code Minier de 2019 avait mis fin à l’exonération fiscale complète de 5 ans et réduit la période de faveur à 3 ans avec un taux d’imposition de 25 %. Le Code Minier de 2023 va plus loin en introduisant un mécanisme incitatif de prolongation de deux ans de l’exonération de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (IBIC) et de l’Impôt sur les Sociétés (IS) conditionné au soutien actif aux entreprises locales (financements, contrats de plus de trois ans). Cette disposition crée un alignement fiscal entre responsabilité sociale et développement économique local. Dans le but de prévenir les stratégies d’optimisation fiscale par surproduction en période d’exonération, le nouveau code réactualise le cadre de la redevance sur la surproduction : Article 137 : toute production excédant de plus de 30% les prévisions doit s’acquitter d’une redevance spéciale dont les modalités seront fixées par décret. Le même article introduit une notion de superprofit : la production de substances non autorisées dans le permis donne lieu à une captation par l’État de 50% de la valeur sans contrepartie, renforçant ainsi le contrôle sur l’exploitation illégitime ou détournée.

Ces innovations traduisent un renforcement de l’encadrement légal et une volonté d’enracinement de la richesse minière au niveau national. Néanmoins, la réussite de cette réforme dépendra de plusieurs facteurs : la capacité de l’administration minière à contrôler et sanctionner efficacement les abus ; la cohérence entre les lois fiscales, les conventions minières et les textes d’application ; l’engagement réel des entreprises à respecter les exigences du contenu local au-delà des simples obligations de façade.

Le Mali se dote progressivement d’un arsenal juridique et fiscal plus cohérent, plus souverain, et davantage tourné vers le développement endogène. Le Code Minier de 2023 et la loi sur le contenu local marquent une évolution vers une gouvernance minière durable, encore conditionnée à l’effectivité de leur application. Il s’agit désormais de transformer ces textes ambitieux en outils concrets d’émergence économique et sociale pour le pays.

Références :

• Loi n°2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier

• Code Minier du Mali, version 2023

• Code Minier du Mali, versions 2012 et 2019

• Code Général des Impôts du Mali

Fabrice Nouzianyovo